Dois-je présenter le formulaire 172 ou 173 à l'agence fiscale?

Modifié le  Jeu, 17 Juill. à 9:24 H

Les utilisateurs qui achètent, vendent ou échangent des cryptomonnaies via Bit2Me ne sont pas tenus de présenter les formulaires 172 ou 173 au Trésor Public.


Plus d'informations :  

Sont obligées de présenter le formulaire 172 (l'information sur les soldes de monnaies virtuelles) les entreprises qui fournissent des services pour sauvegarder des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers de manière principale ou en lien avec une autre activité.

Quant à ceux qui sont tenus de présenter le nouveau formulaire 173, celui qui concerne l'information sur les opérations avec les monnaies virtuelles, ce sont les entreprises :

  • Qui fournissent des services pour sauvegarder des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers de manière principale ou en lien avec une autre activité.
  • Qui fournissent des services de change entre monnaies virtuelles et monnaie fiduciaire ou entre monnaies virtuelles
  • Qui interviennent dans les opérations de toute forme
  • Émetteurs d'ICOs
  • Launchpads

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