Dois-je présenter le formulaire 172 ou 173 à l'agence fiscale?

Mis à jour le Jeu, 11 Janv., 2024 à 12:03 H

Les utilisateurs qui achètent, vendent ou échangent des crypto-monnaies via Bit2Me n'ont pas à présenter les formulaires 172 ou 173 à l'agence fiscale .

Plus d'informations:

Les entreprises qui fournissent des services de sauvegarde de clés cryptographiques privées pour le compte de tiers à titre principal ou en relation avec une autre activité sont tenues de soumettre le formulaire 172 (informations sur les soldes de monnaie virtuelle).

De leur côté, celles qui sont tenues de présenter le nouveau formulaire 173, qui fait référence aux informations sur les opérations avec des monnaies virtuelles, sont les entreprises suivantes :

  • Qui fournissent des services de sauvegarde de clés cryptographiques privées pour le compte de tiers à titre principal ou en relation avec une autre activité.
  • Qui fournissent des services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaie fiduciaire ou entre monnaies virtuelles
  • Qu'ils interviennent dans les opérations de quelque manière que ce soit
  • Émetteurs d’ICO
  • Barres de lancement

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